Graine d'Eau

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+ Réglementation - Derniers arrêtés

Arrêté du 27 avril 2012 (à consulter ici) relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

 

Arrêté du 7 mars 2012 (à consulter ici) modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009

 

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Arrêté complet ici ...

 

 

Extrait de l'arrêté du 7 septembre 2009

 

Section 5

Cas particulier des toilettes sèches


Art. 17. − Par dérogation à l’article 3, les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.


Les toilettes sèches sont mises en oeuvre :
– soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ;
– soit pour traiter les fèces par séchage. Dans ce cas, les urines doivent rejoindre la filière de traitement prévue pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7.


Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.


Les sous-produits issus de l’utilisation de toilettes sèches doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.



19/01/2012

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